Site : https://cpf-lexcellence.fr
Éditeur : Mohamed Haidar – Autoentrepreneur – SIRET : 98157149000011
Dernière mise à jour : [à compléter]
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à toute prestation de formation en ligne proposée par cpf-lexcellence.fr, opérée par Mohamed Haidar.
Elles s’appliquent à tout acheteur, particulier ou professionnel, souhaitant suivre une formation via le site.
- Nature des formations proposées
Les formations proposées sont :
- 100 % en ligne, accessibles à distance
- Pour certaines, certifiantes ou inscrites au RNCP
- Personnalisables à la demande (formation à la carte)
- Ouvertes aux particuliers et aux entreprises
- Accessibles après inscription via le formulaire du site
- Modalités d’inscription
L’inscription à une formation se fait en remplissant un formulaire de contact disponible sur le site.
Un conseiller prendra contact avec l’utilisateur pour valider son profil, ses besoins, et lui proposer un parcours de formation adapté.
Aucune inscription ou paiement n’est réalisé directement en ligne sans contact préalable.
- Tarifs et conditions financières
Les tarifs varient selon la formation choisie, sa durée, son niveau, et les éventuels financements mobilisés (CPF, OPCO, autofinancement…).
Un devis personnalisé est communiqué par email après analyse de la demande.
Les prix sont exprimés en euros. Le statut d’autoentrepreneur exonère Mohamed Haidar de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.
Les modalités de paiement (virement, échéancier…) sont précisées dans la convention de formation envoyée au participant.
- Financement CPF ou tiers
Certaines formations peuvent être éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) ou à d’autres dispositifs publics.
Le traitement de ces demandes suit les procédures officielles de Mon Compte Formation. L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après validation sur la plateforme CPF.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’apprenant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Toutefois, si la formation a commencé (même partiellement) avant la fin de ce délai, avec l’accord de l’apprenant, celui-ci renonce à son droit de rétractation.
- Annulation, report ou interruption
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Si l’annulation intervient avant le début de la formation, aucune somme n’est due.
- En cas d’interruption après le démarrage, seules les heures réalisées sont dues.
- En cas de force majeure (justifiée), la formation pourra être reportée sans frais.
- Déroulement des formations
Les formations sont dispensées à distance, par le biais de plateformes numériques accessibles après inscription.
Le participant dispose d’un accès personnel et limité dans le temps à ses modules.
Un support pédagogique est mis à disposition et un certificat de fin de formation est délivré à l’issue de la validation du parcours.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés (vidéos, textes, supports PDF, etc.) reste la propriété exclusive de Mohamed Haidar.
Toute reproduction, partage ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
- Responsabilités
Mohamed Haidar ne pourra être tenu responsable des interruptions de service dues à des problèmes techniques hors de son contrôle (coupures Internet, maintenance, etc.).
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations transmises et de la bonne utilisation de ses accès.
- Données personnelles
Les données collectées lors des inscriptions sont traitées conformément au RGPD.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans autorisation.
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment à l’adresse : contact@cpf-lexcellence.fr.
- Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise (Moselle).